CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations commerciales entre OD'SIGN (Damien ONIER, EI) et ses clients (particuliers ou professionnels) faisant appel à ses prestations de modélisation BIM et de design.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles OD'SIGN accomplit ses missions (conseil, conception, modélisation 3D, réalisation de plans, etc.) pour le compte de ses clients. La signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Tarifs et Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant la nature de la mission. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis validé par le client.

Article 3 : Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement des prestations s'effectue selon l'échéancier défini dans le contrat. Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque et espèces.

Article 4 : Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement)

Conformément à la loi, en cas de conclusion de contrat à distance, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Exception : Ce droit de rétractation ne peut être exercé que si l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord préalable exprès du client, avant la fin du délai de rétractation.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les plans, esquisses, maquettes, modélisations 3D et documents techniques réalisés par OD'SIGN restent sa propriété intellectuelle exclusive (droit d'auteur). Ils ne peuvent être modifiés, reproduits ou utilisés pour un autre projet sans l'autorisation écrite et préalable de l'auteur. Le client n'acquiert qu'un droit d'usage limité à l'exécution du projet défini au contrat.

Article 6 : Responsabilités

OD'SIGN s'engage à exécuter ses missions dans les règles de l'art et au titre d'une obligation de moyens.

Article 7 : Règlement des litiges et Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Si le client est un consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.